Ville : SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
La vente en état futur d’achèvement communément appelée VEFA est un achat sur plan car il n’est pas sorti de terre que ce soit un immeuble ou une maison.
Un contrat de vente en état futur d’achèvement est à signer chez un notaire.
Cela implique que l’acquéreur devient propriétaire du sol, puis propriétaire au fur à mesure de l’avancée des travaux.
Par conséquent, l’acquéreur devient propriétaire du tout à l’achèvement des travaux.
Avant la signature du contrat de vente, il faut que toutes les conditions de vente soient établies.
En effet ce contrat est particulier puisque la vente se fait par tranche de prix en fonction de l’avancement des travaux.
Le paiement est donc échelonné tout au long de la construction.
Les banques débloquent au fur et à mesure les fonds lorsque l’huissier a bien constaté que les travaux prévus pour chaque étape de la construction ont bien été fait.
Le promoteur ne touche aucune somme, la transaction se fait de banque à banque entre celle de l’acquéreur et du promoteur afin d’éviter que le promoteur ne respecte pas ses engagements.
Ce n’est qu’une fois le logement construit et conforme aux conditions que le promoteur touche l’intégralité de la somme due.
Pour s’assurer de la protection de l’acquéreur, le vendeur doit souscrire une garantie financière de remboursement ou une garantie financière d’achèvement des travaux.
Cela permet de sécuriser l’acquéreur qui quoi qu’il arrive obtiendra son logement conforme aux conditions, si le prometteur fait faillite et même dans le cas d’un décès la banque poursuivra le chantier et le mènera à terme.
Pour ce qui est des informations relatives au contrat, le nom du vendeur doit y être mentionné, l’adresse du logement, le descriptif détaillé avec également les équipements et les matériaux utilisés.
Tous les documents relatifs au bien sont annexés au contrat et doivent être signés par l’acheteur.
Les tranches de prix à verser doivent aussi y figurer.
Une date précise est fixée pour la livraison et figure dans le contrat ainsi que le prix total de l’opération.
Comme pour un contrat de vente classique, les conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt est fait mention. Mais aussi le droit de rétractation est identique, 10 jours comme le prévoit la loi SRU.
Passé ce délai les obligations restent identiques à un compromis classique avec des pénalités pour non-respect des engagements de l’acquéreur.
