Ville : SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Vous souhaitez vendre votre logement qui est loué, il faut savoir qu’il y a des règles à suivre lorsque le logement est loué.
Deux possibilités sont à envisager, vendre votre bien libre de toute occupation ou vendre votre bien occupé.
A savoir que selon le cas de figure choisi les démarches ne sont pas identiques car le droit de préemption du locataire n’est pas une obligation à suivre lors de la vente d’un bien occupé.
Dans la vente d’un bien loué, le propriétaire n’est pas tenu à des obligations envers le locataire et peut prendre la décision de vendre même si le bail du locataire n’est pas arrivé à échéance.
En effet le droit de préemption locataire ne s’applique pas, le locataire est protégé dans la vente qui sera bien une vente d’un bien loué ce qui permettra au locataire de rester dans le logement.
C’est pour cela que le propriétaire n’est pas dans l’obligation d’informer le locataire de sa décision de vendre puisque le locataire n’est pas prioritaire dans ce cas-là.
En revanche pour faciliter la vente du bien et pouvoir organiser des visites il est préférable d’avertir le locataire.
A noter que lors d’une vente d’un bien loué, le prix s’en fait ressentir car l’acquéreur n’aura pas la jouissance du bien à sa convenance.
C’est pourquoi dans le cas d’une vente en ces termes le prix subit généralement une décote, fluctuant selon le montant du loyer, la durée du bail restante et l’âge du locataire.
Dans la décision de vendre votre bien libre mais qu’il est actuellement loué, il faudra suivre certaines conditions :
- Prévenir le locataire de son souhait de vendre 6 mois avant la fin du bail
- Attendre la fin du bail
- Avertir par lettre recommandée avec toutes les conditions relatives à la vente et le prix ou notifier par huissier pour ce qui est du congé.
Dans ce cas précis, le droit de préemption du locataire s’applique, il devient alors prioritaire dans l’achat de votre bien d’où l’importance de lui notifier les conditions de vente ainsi que de pouvoir prouver qu’il a bien été informé.
Le locataire a deux mois pour donner sa décision d’acheter ou de ne pas acheter ce qui permettra au propriétaire d’être libre de proposer son bien à la vente.
Si lors du processus de vente, le bien subit une baisse de prix alors le locataire devra en être informé et disposera d’un délai d’un mois pour faire part de sa décision.
A savoir que le droit de préemption du locataire s’annule si la mairie exerce son droit de préemption, elle restera toujours prioritaire face au locataire.
Ce droit de préemption locataire ne s’applique pas non plus si le propriétaire décide de vendre son bien à un parent.
